La Loi sur les détecteurs de fumée

www.safelincs.fr vous présente les principales disposition du texte de Loi  n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation (publiée au Journal Officiel du 10 mars 2010)

Article 2

Obligation faite à l'occupant d'un logement, ou, le cas échéant, au propriétaire, d'installer et d'entretenir un détecteur avertisseur autonome de fumée. Exigence de déclaration d'installation transmise à l'assureur contre le risque d'incendie.

Article 3

Possibilité pour l'assureur de pratiquer une franchise de 5000 euros si un incendie se déclare dans un logement sans détecteur avertisseur autonome de fumée ou dont la déclaration d'installation ne lui a pas été transmise. Minoration de la prime d'assurance si l'assuré s'est conformé à ses  obligations.

Article 4

Entrée en vigueur au plus cinq ans à partir de la publication de la présente loi.
Rapport au Parlement sur la mise en oeuvre de ce dispositif six ans après l'entrée en vigueur de la loi.

source : Legifrance